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OlivierJOUGLA effectue son cursus universitaire Ă la FacultĂ© de Droit de RENNES (MASTER DROIT DES AFFAIRES â INSTITUT DâETUDES JUDICIAIRES). Admis Ă lâEDAGO de RENNES, il rĂ©alise une part de sa formation pratique dâĂ©lĂšve avocat au sein du Cabinet HEUKING KUHN & PARTNERS Ă DUSSELDORF (Allemagne). Il prĂȘte serment en 1989, exerce
7mGgzYc. Nathalie MICHEL â Avocat inscrit au Barreau du HAVRE Cabinet principal 131 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE TĂ©l. 02 35 44 93 71 Fax 02 35 21 37 06 Sur rendez-vous Le secrĂ©tariat est ouvert du lundi au vendredi de 8 h Ă 20 h et le samedi de 8 h Ă 12 h. Cabinet secondaire 35 rue du Docteur Bonnet 76290 MONTIVILLIERS TĂ©l. 09 81 25 67 67 Sur rendez-vous N° CNBF 09947641 / SIRET 798 559 936 00041 nom* e-mail* sujet
Que se passe-t-il lorsque le parent qui a la garde de lâenfant dĂ©mĂ©nage ? Et en cas de garde alternĂ©e? Lâautre parent peut-il refuser le dĂ©mĂ©nagement? Un parent peut-il ĂȘtre privĂ© de voir son enfant? Le droit de visite et dâhĂ©bergement peut-il ĂȘtre modifiĂ©? Autant de questions qui inquiĂštent⊠Quelques clĂ©s pour comprendre et savoir quoi faire. DĂ©mĂ©nagement aprĂšs sĂ©paration ou divorce pas dâinterdiction Le dĂ©mĂ©nagement aprĂšs sĂ©paration ou divorce peut ĂȘtre une source importante de tensions et de difficultĂ©s. Un changement de vie, une mutation professionnelle, de nombreuses raisons peuvent amener un parent Ă devoir dĂ©mĂ©nager, parfois loin. Cela aura Ă©videmment un impact sur lâexercice de lâautoritĂ© parentale et sur la garde de lâenfant. Une garde alternĂ©e qui Ă©tait possible parce que les parents habitaient dans la mĂȘme ville ou Ă proximitĂ© ne le sera plus si lâun des deux dĂ©mĂ©nage Ă plusieurs centaines de kilomĂštres⊠De mĂȘme, un parent qui voyait son enfant un week-end sur deux ne pourra peut-ĂȘtre plus exercer son droit de visite et dâhĂ©bergement aussi facilement du fait de lâĂ©loignement. MalgrĂ© ces difficultĂ©s, un dĂ©mĂ©nagement aprĂšs sĂ©paration ou divorce nest pas interdit Ă un parent qui a la garde dâun enfant, ou qui accueille son enfant en garde alternĂ©e. Mais sous rĂ©serve dâen informer prĂ©alablement lâautre parent. DĂ©mĂ©nagement aprĂšs sĂ©paration ou divorce une obligation dâinformation prĂ©alable Le code civil est clair Tout changement de rĂ©sidence de lâun des parents, dĂšs lors quâil modifie les modalitĂ©s dâexercice de lâautoritĂ© parentale, doit faire lâobjet dâune information prĂ©alable et en temps utile de lâautre parent. En cas de dĂ©saccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce quâexige lâintĂ©rĂȘt de lâenfant. Le juge rĂ©partit les frais de dĂ©placement et ajuste en consĂ©quence le montant de la contribution Ă lâentretien et Ă lâĂ©ducation de lâenfant » article 373-2 du code civil. Si un dĂ©mĂ©nagement aprĂšs sĂ©paration ou divorce nâest pas interdit, il existe une obligation dâinformation prĂ©alable qui doit ĂȘtre respectĂ©e. Certains parents anticiperont ce changement et sauront se mettre dâaccord dans lâintĂ©rĂȘt de lâenfant. Dâautres mettront leur ex-conjoint devant le fait accompli⊠En cas de dĂ©saccord, le parent qui lâestime nĂ©cessaire pourra saisir le juge aux affaires familiales. Il pourra mĂȘme le faire en rĂ©fĂ©rĂ© procĂ©dure dâurgence dĂšs quâil aura connaissance du projet de dĂ©mĂ©nagement. Le juge apprĂ©ciera les circonstances du dĂ©mĂ©nagement. Dans lâintĂ©rĂȘt de lâenfant il pourra prononcer le transfert de rĂ©sidence de celui-ci. Il pourra aussi prononcer une modification du droit de visite et dâhĂ©bergement. Il pourra aussi statuer sur les frais de dĂ©placement et ajuster en consĂ©quence la pension alimentaire. Si vous ĂȘtes concernĂ© par un dĂ©mĂ©nagement aprĂšs sĂ©paration ou divorce, contactez un avocat en droit de la famille. Il saura vous conseiller et vous aider Ă dĂ©fendre utilement vos droits. Son expĂ©rience vous sera prĂ©cieuse. DĂ©mĂ©nagement aprĂšs sĂ©paration ou divorce quelles sanctions? Les atteintes Ă lâexercice de lâautoritĂ© parentale sont punies par la loi. Notamment un dĂ©mĂ©nagement aprĂšs sĂ©paration ou divorce sans information de lâautre parent. Le code pĂ©nal prĂ©voit en effet que le fait pour un parent dont lâenfant rĂ©side chez lui de dĂ©mĂ©nager sans avertir lâautre parent dans le dĂ©lai dâun mois Ă compter du changement de domicile est un dĂ©lit article 227-6 du code pĂ©nal. Ce dĂ©lit est puni de 6 mois dâemprisonnement et 7 500⏠dâamende. Si lâautre parent dĂ©mĂ©nage avec lâenfant sans vous en avertir dans le dĂ©lai dâun mois vous pouvez donc dĂ©poser plainte auprĂšs des services de police ou de gendarmerie. Vous veillerez Ă vous munir de tous les documents utiles. Vous prendrez avec vous le jugement qui statue sur la garde de lâenfant. Il nâexiste pas de rĂ©elle sanction si le parent dĂ©mĂ©nage et vous avertit tardivement mais avant lâexpiration du dĂ©lai dâun mois. Le seul recours serait une plainte dans le cas oĂč il ne vous remettrait pas lâenfant selon les modalitĂ©s convenues pour lâexercice du droit de visite et dâhĂ©bergement fixĂ©es lors de votre divorce ou de votre sĂ©paration. NâhĂ©sitez pas Ă consulter un avocat en droit de la famille. Il saura vous conseiller. Marie LESIEUR-GUINAULT, Avocat au Havre Notre cabinet dâavocats droit de la famille vous aide et vous dĂ©fend pour tous vos problĂšmes de droit de la famille divorce, sĂ©paration, droit de visite et dâhĂ©bergement, autoritĂ© parentale, pension alimentaire, âŠ. Avocats en droit de la famille, notre Ă©quipe dâavocats intervient principalement au Havre mais aussi Ă Rouen, Caen, Evreux, Cherbourg, Dieppe, âŠ, et plus largement partout en France selon vos besoins. Votre ex conjoint a dĂ©mĂ©nagĂ© avec votre enfant sans vous en avertir prĂ©alablement? Il vous a averti mais vous voulez vous opposer au dĂ©mĂ©nagement ou au changement dâĂ©cole de votre enfant? Vous voulez demander le transfert de la rĂ©sidence de votre enfant? Vous souhaiter savoir sâil est possible de modifier le droit de visite et dâhĂ©bergement? Vous voulez que les frais de transport soient pris en charge par votre ex conjoint? Une question? Un litige? Vous souhaitez connaĂźtre vos droits et les dĂ©fendre? Contactez-nous!
Trouver un avocat prĂšs de chez vousUn rĂ©seau national connectĂ© et rĂ©actifLieu de discussion et dâĂ©changes, lâassociation regroupe plus de 350 avocats expĂ©rimentĂ©s qui font appel, lorsque c'est nĂ©cessaire, Ă des professionnels spĂ©cialisĂ©s dans d'autres domainesL'association est un interlocuteur privilĂ©giĂ© des pouvoirs publics lors des rĂ©formes Voir la suite LâidĂ©e de crĂ©er lâassociation des Avocats en Droit de la Famille et du Patrimoine est nĂ©e de la conviction de ses membres et de la nĂ©cessitĂ© de mutualiser leurs pratiques et leurs rĂ©flexions dans une matiĂšre en constante Ă©volution. Elle regroupe des avocats expĂ©rimentĂ©s dans toute la France mĂ©tropolitaine et les DOM-TOM, possĂ©dant des connaissances en droit Français et proposant Ă©galement des services dâavocats spĂ©cialisĂ©s en litiges internationaux ou encore en droit international de la est un espace de discussion sur les pratiques professionnelles mais aussi de formation professionnelle sur toutes les thĂ©matiques de droit de la famille, avec toujours un aspect la situation le commande, les avocats de la famille nâhĂ©sitent pas Ă sâentourer de professionnels spĂ©cialisĂ©s dans des domaines plus techniques avocat, notaire, expert-comptable, expert immobilier, etc. ou ayant des compĂ©tences particuliĂšres en communication et/ou psychologie, lorsque la situation de la famille le rend nĂ©cessaire mĂ©diateur familial, pĂ©dopsychiatre, psychologue, thĂ©rapeute familial, etc..LâidĂ©e de crĂ©er lâassociation des Avocats en Droit de la Famille et du patrimoine est nĂ©e de la conviction de ses membres de la nĂ©cessitĂ© de mutualiser leurs pratiques et leurs rĂ©flexions dans une matiĂšre en constante Ă©volution. Elle regroupe des avocats expĂ©rimentĂ©s dans toute la France mĂ©tropolitaine et les DOM-TOM. Lâassociation est un espace de discussion sur les pratiques professionnelles mais aussi de formation professionnelle sur toutes les thĂ©matiques de droit de la famille, avec toujours un aspect pratique. Lorsque la situation le commande, les avocats de la famille nâhĂ©sitent pas Ă sâentourer de professionnels spĂ©cialisĂ©s dans des domaines plus techniques avocat, notaire, expert-comptable, expert immobilier, etc. ou ayant des compĂ©tences particuliĂšres en communication et/ou psychologie, lorsque la situation de la famille le rend nĂ©cessaire mĂ©diateur familial, pĂ©dopsychiatre, psychologue, thĂ©rapeute familial, etc.. Lâassociation a tissĂ© plusieurs collaborations avec des associations europĂ©ennesUn rĂ©seau europĂ©enDans un monde globalisĂ© les relations familiales sont de plus en plus souvent Ă dimension internationale. Ainsi, par exemple Voir la suite Lors dâun divorce international entre conjoints de nationalitĂ©s diffĂ©rentes rĂ©sidant en France ou Ă lâinverse entre Français expatriĂ©s, lâadoption dâun enfant Ă©tranger par un couple français ou franco-Ă©tranger, ou encore quand il sâagit dâobtenir ou faire exĂ©cuter en France ou dans un autre pays une dĂ©cision judiciaire en matiĂšre de rĂ©sidence dâenfant ou de droit de visite et dâhĂ©bergement voire en cas dâenlĂšvement international dâenfant. Lâassistance dâun avocat en droit international de la famille ou dâun avocat compĂ©tent en enlĂšvement international de lâenfant permettra de rĂ©gler le litige de la façon la plus efficace et rapide tous ces cas et encore bien dâautres, il est indispensable dâĂȘtre accompagnĂ© et dĂ©fendu par un avocat qui connaĂźt les textes internationaux applicables Ă chaque question, qui parle des langues Ă©trangĂšres, qui peut compter sur ses confrĂšres des associations europĂ©ennes partenaires compĂ©tents et francophones et qui dispose dâun rĂ©seau dâavocats europĂ©ens quâil connaĂźt, quâil rencontre rĂ©guliĂšrement pour des Ă©changes fructueux sur les pratiques professionnelles de chaque dâun divorce international entre conjoints de nationalitĂ©s diffĂ©rentes rĂ©sidant en France ou Ă lâinverse entre Français expatriĂ©s, Lâadoption dâun enfant Ă©tranger par un couple français ou franco-Ă©tranger, ou encore Quand il sâagit dâobtenir ou faire exĂ©cuter en France ou dans un autre pays une dĂ©cision judiciaire en matiĂšre de rĂ©sidence dâenfant ou de droit de visite et dâhĂ©bergement voire en cas dâenlĂšvement international dâenfant. Dans tous ces cas et encore bien dâautres, il est indispensable dâĂȘtre accompagnĂ© et dĂ©fendu par un avocat qui connaĂźt les textes internationaux applicables Ă chaque question, qui parle des langues Ă©trangĂšres, qui peut compter sur ses confrĂšres des associations europĂ©ennes partenaires compĂ©tents et francophones et qui dispose dâun rĂ©seau dâavocats europĂ©ens quâil connaĂźt, quâil rencontre rĂ©guliĂšrement pour des Ă©changes fructueux sur les pratiques professionnelles de chaque pays. La transparence des coĂ»tsVous nâĂȘtes pas engagĂ© par le premier rendez-vousLâinformation sur les honoraires est abordĂ©e dĂšs la premiĂšre consultation Voir la suite Le coĂ»t de la prestation est abordĂ© dĂšs le premier rendez-vous pour permettre de prendre la dĂ©cision la plus adaptĂ©e Ă votre situation. Il n'existe pas de tarif. Les honoraires de l'avocat sont fonction de sa notoriĂ©tĂ©, de la complexitĂ© de l'affaire et du temps Ă consacrer Ă son rĂšglement. Sachez que vous n'ĂȘtes pas engagĂ© par le premier rendez-vous. Parce quâil est indispensable quâune relation de confiance sâinstaure entre lâavocat et son client, une premiĂšre consultation sans aucun engagement vous permettra non seulement de rencontrer lâavocat de la famille que vous aurez choisi, mais Ă©galement dâaborder le montant de ses honoraires. Le coĂ»t de cette consultation figure le plus souvent sur le site internet de votre avocat. Ă dĂ©faut, il vous sera communiquĂ© lors de la prise de rendez-vous ou sur simple appel tĂ©lĂ©phonique. Il doit vous ĂȘtre proposĂ© prĂ©alablement Ă toute procĂ©dure une convention dâhonoraires Ă©crite qui est obligatoire. Les honoraires dâavocat sont librement fixĂ©s entre lâavocat et son client. Plusieurs critĂšres sont utilisĂ©s pour dĂ©terminer les honoraires dâun avocat La difficultĂ© de lâaffaire, Le temps et la disponibilitĂ© consacrĂ©s Ă lâaffaire, La situation financiĂšre du client, La notoriĂ©tĂ© de lâavocat, Les charges dâexploitation de lâavocat, Les frais exposĂ©s pour le dossier. Un avocat peut choisir dâĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© Au forfait pour les procĂ©dures simples, Au temps passĂ© sur la base dâun taux horaire qui dĂ©pend notamment de la complexitĂ© de lâaffaire, Et/ou au rĂ©sultat pour les procĂ©dures plus complexes il est toutefois interdit Ă lâavocat dâavoir pour seule rĂ©munĂ©ration un honoraire de rĂ©sultat. Les honoraires de votre avocat sont gĂ©nĂ©ralement appelĂ©s en plusieurs provisions successives, au fur et Ă mesure de lâavancement de lâaffaire. Une facture rĂ©capitulative vous est prĂ©sentĂ©e en fin de procĂ©dure. 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Avocat Ă Rouen Pierre Hugues Poinsignon Pierre-Hugues Poinsignon Avocat depuis janvier 2006 au barreau de Rouen puis du Havre 76, Pierre-Hugues POINSIGNON, 36 ans, a un double cursus Ă©cole de commerce EDHEC et universitaire DESS droit des affaires â DJCE, ce qui lui permet une approche originale des dossiers de droit du travail. Pierre-Hugues POINSIGNON a une solide expĂ©rience, en tant quâavocat collaborateur puis en tant quâassociĂ©, au sein dâun cabinet spĂ©cialisĂ© dans la dĂ©fense des droits des salariĂ©s et des syndicats, implantĂ© Ă Rouen et au Havre. Au sein du Cabinet P&M avocats, Pierre-Hugues POINSIGNON traite des dossiers de droit du travail licenciement, prudâhommes et de droit de la sĂ©curitĂ© sociale accidents du travail, faute inexcusable.
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