Conventioncollective nationale production agricole et CUMA. Du 15 septembre 2020. Date d’effet. Signée le 15 septembre 2020 pour une entrée en application au 1er Avril 2021. La nouvelle convention n’efface pas les conventions territoriales existantes : ces dernières deviennent des accords territoriaux qui se superposent à la nouvelle convention. 26/01/2021. Champ Conventioncollective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 Accords de branche et conventions collectives; Accords d'entreprise; Publications officielles. Bulletins officiels; Bulletins officiels des conventions collectives; Journal officiel; Débats parlementaires; Questions écrites parlementaires; Documents administratifs; lesactivités professionnelles de la branche professionnelle Production agricole et de la branche professionnelle CUMA. Par cette convention collective nationale, elles souhaitent donner une nouvelle dimension au dialogue social de ces secteurs professionnels. Toutefois, elles tiennent à Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et CONVENTIONCOLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMA. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMA UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS La convention collective nationale agricole instaure une nouvelle classification des emplois qui s’impose à tous. Basée sur des compétences et Pourtenir compte de l’évolution du SMIC au 1er octobre 2021 et maintenir la dynamique de la grille minimale nationale de salaires, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’annexe 1 modifié tel qu’issu de la Convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020. Ilappartiendra à l’employeur de peser chaque emploi de son entreprise et de le positionner dans la nouvelle grille (en s’appuyant sur le guide paritaire et / ou sur le réseau FNSEA). L’obligation de l’employeur est de respecter le minimum de rémunération de la nouvelle grille et de maintenir le montant de la rémunération horaire 0pbZIgk. Contrat à la tâche Les conditions de travail et de rémunération des tâcherons sont régies par un contrat particulier signé entre l'employeur et l' conditions de travail et de rémunération des tâcherons sont régies par un contrat particulier signé entre l'employeur et l'employé Une notice explicative est jointe, à titre indicatif, en annexe – Établissement du contrat de travail et mentions obligatoiresLe contrat de travail établi entre l'employeur et le salarié tâcheron est – soit à durée indéterminée ; – soit à durée déterminée s'il répond aux cas prévus par la législation en vigueur art. L. 1242-1 et suivants du code du travail.Quelle que soit sa nature, le contrat est écrit et comporte notamment les mentions obligatoires suivantes a La superficie de vignes confiée à la tâche sur la base cadastrale, le type de taille, la densité de plantation et la localisation ;b Les travaux à effectuer ;c Le nombre total d'heures de travail calculé sur des bases horaires qui ne peuvent être inférieures à celles indiquées dans les tableaux de travaux figurant au paragraphe 3 du présent article ;d Les délais de réalisation des travaux ;e Le taux horaire servant de base au calcul du salaire qui ne pourra être inférieur au minimum fixé au paragraphe 2 du présent article ;f Les primes et indemnités s'y ajoutant – indemnité de jours fériés 3 % sur totalité du salaire brut réel ; – prime d'ancienneté 2 ou 6 % sur totalité du salaire brut réel + indemnité de jours fériés ; – indemnité compensatrice de congés payés 10 % la 1re année, 11 % la 2e année sur le salaire brut réel + indemnité de jours fériés + prime d'ancienneté ; – prime d'outillage, si le matériel n'est pas fourni par l'employeur ;g La rémunération versée chaque mois ;h L'interdiction de faire travailler, dans les vignes données à la tâche, des personnes non titulaires d'un contrat de travail et non déclarées par l'exploitant y compris les membres de la famille du tâcheron. Tout manquement de la part du salarié peut être considéré comme une faute pouvant entraîner une sanction allant jusqu'au – RémunérationLe taux horaire servant de base au calcul du salaire forfaitaire est déterminé par référence à la grille de salaires de la convention collective nationale production agricole/CUMA du 15 septembre les travaux comprennent la taille ou l'ébourgeonnage ou les réparations, l'emploi exercé par le salarié devra être valorisé au minimum à un degré 2 pour le critère technicité et au minimum à un degré 3 pour le critère autonomie. La pesée de l'ensemble des critères classants se fera au sein de chaque entreprise, selon son organisation propre, en respectant ces les travaux ne comprennent pas la taille ou l'ébourgeonnage ou les réparations, l'emploi exercé par le salarié devra être valorisé au minimum à un degré 2 pour le critère technicité et au minimum à un degré 2 pour le critère autonomie. La pesée de l'ensemble des critères classants se fera au sein de chaque entreprise, selon son organisation propre, en respectant ces salarié perçoit chaque mois une rémunération brute correspondant aux travaux cette rémunération, s'ajoutent les indemnités au titre des jours fériés chômés payés et au titre des congés payés, définies conformément aux dispositions légales et conventionnelles – Temps forfaitaires à l'hectareLes temps forfaitaires minima par hectare et les dispositions relatives â la fourniture de petit matériel par l'employeur, ou à la prime d'outillage s'y substituant, sont fixés ci-après cf. annexe A du présent accordTravail à la tâcheMaconnais et BeaujolaisNombre de pieds/ha à titre d'informationAligoté, Saint-Véran, Mâcon Blanc7 000Pouilly Fuissé9 000 à 9 500Mâcon Rouge, Bourgogne8 000Beaujolais8 000 à 10 000Base prise en vue de rechercher une unité 1 ha = 8 000 pieds à ramener au nombre de pieds réelsTâchesBlanc et rouge Guyot SimpleBlanc Arcure SimpleBlanc Arcure DoubleBlanc et rouge Cordon RoyatRouge GobeletEnlever les agrafes à récupérer6 H6 H6 H6 H6 HEnlever les agrafes et baisser les fils10 H10 H10 H10 HTirer les ficelles10 HDégravage dégager les pieds30 HNettoyage base des pieds…12 HPrétaille manuelle seule55 H62 HTaille simple taille uniquement sans tirer les sarments et sans prétaillage55 H55 H60 H65 HTailler et brûler les sarments100 H ou tailler sans sarments 80 HTirer les sarmentsAvec curageSans curageSans curageSans curageSans prétaillage manuel60 H60 H60 H60 HAvec prétaillage mécanique tirer – brûler les sarments55 H55 HNettoyage des baguettes vrilles et sarments30 H50 HTâchesBlanc et Rouge Guyot SimpleBlanc Arcure SimpleBlanc Arcure DoubleBlanc et Rouge Cordon RoyatRouge GobeletEntretien normal du palissagePiquets bois Changer les piquets, fils, tirants, pointes, crampillonsTemps réelPiquets métal Changer les piquets, fils, tirants, crochetsTemps réelPlier les baguettes et les attacher couper les bas des baguettes20 H35 H45 H10 HBaisser les fils de fer4 H4 H4 H4 HÉmondage ou épandrage des pieds15 H15 H15 H20 H30 HÉbourgeonnage35 HPiochage sous le rang de vigne après labourTemps réelTemps réelTemps réelTemps réelTemps réelDésherbage à dos hiver et été temps réelCouper les courants ou mouchage25 H40 HRelevage des fils avec tension, pose des agrafes finition à la cisaille bout + pointe40 H45 H45 H40 H20 HAccolage – Liage42 HÉcimage à la cisaille 1er rognage manuel10 H10 H10 H10 H10 HRognages manuels complets pour la saison 3 rognages ou cisaillage70 H70 H70 H70 H70 HSulfatage manuelTemps réelTemps réelTemps réelTemps réelTemps réelRemondage ou 2e émondage7 H7 H7 H7 H Côte Chalonnaise, Couchois et MarangesUnité de mesure hectareDéfinition 10 000 pieds/ha – blanc ou rougeDébut du contrat de tâche 1er novembreTâchesGuyotCordon RoyatEnlever les agrafes7 H7 HTaille avec nettoyage des pieds - Coupe des rejets avec une piocheTaille complète sans prétaillage y compris curage des baguettes Tailler, tirer, brûler les sarments ou les aligner pour broyage160 H170 HTaille complète avec prétaillage Tailler – tirer – brûler les sarments ou les aligner pour broyage150 H125 HTaille simple y compris curage des baguettes et couper les vieilles baguettes en 2 fois. Taille uniquement sans tirer les sarments85 H95 HTirer les sarmentsSans prétaillage Tirer – brûler les sarments ou les aligner dans les rangs pour broyage75 H75 HAvec prétaillage Tirer – brûler les sarments ou les aligner dans les rangs pour broyage65 HEntretien normal du palissagePiquets bois Changer les piquets – fils – tirants – pointes – crampillons25 H25 HPiquets métal Changer les piquets, fils – tirants – crochets10 H10 HPlier les baguettes et les attacherManuellement petits-fils37 H10 HOuAvec outillage avec pince30 HRepiquage sur décision annuelle de l'employeur – rémunération au piedAvec tarièreTemps réelTemps réelSans tarièreY compris sevrage des piedsBaisser les fils ranger sous les rangs4 H4 HÉbourgeonnage des piedsAvec dédoublement des baguettes ou des cordons1er passage70 H70 H2e passage15 HouSans dédoublement des baguettes45 H45 HPiochage sous le rang de vigne après labourTemps réelTemps réelDésherbage à dosTemps réelTemps réelRelevage des fils avec tension – accolage – pose des agrafes65 H65 HÉcimage a la cisaille10 H10 HTravaux complémentaires = vendange au vert – temps d'outillage ou prime1° Fourniture de petit matériel par l'employeurPetit matériel manuel fourni par l'employeur, échangé après usure, et rendu en fin de contrat Pioche, masse, sécateur de taille et sécateur à démonter, baramine, marteau, pierre à aiguiser, pince, cisaille et scie à matériel et l'équipement fournis seront listés et joints au est rappelé que les équipements individuels de protection sont obligatoirement fournis ou pris en charge financièrement par l' Prime d'outillage si le matériel n'est pas fourni par l'employeurAutre que les équipements de protection individuelle et collective.76,22 €/ha la première années et 15,24 €/ha les années – Fixation de la durée du travailLa durée légale du travail étant fixée à 35 heures par semaine, le nombre annuel d'heures normales est de 1 600 heures par an auxquelles il faut ajouter 7 heures de travail au titre de la journée de travaux payés au temps réel doivent faire l'objet d'un décompte individuel au fur et à – Maximum annuel de travailLes limites maximales annuelles de la durée du travail sont, conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur, fixées à 1 940 heures et par exception à 2 000 heures pour les exploitations agricoles n'employant qu'un seul – Autres dispositionsHormis les dispositions spécifiques au travail à la tâche qui précèdent, le salarié tâcheron bénéficie des autres dispositions du présent accord jours fériés chômés, garantie complémentaire maladie/accident, etc. et l'employeur doit respecter toutes les dispositions légales et réglementaires régissant l'emploi salarié, notamment celles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est postérieure. Le principal changement de la nouvelle convention collective nationale est la mise en place d'une grille de classification des emplois et d'une grille de salaires nationales. Celles-ci s'appliqueront aux nouveaux salariés dans l'entreprise, mais aussi à ceux déjà en poste. Crédit Auremar - Dès 2021, les exploitations agricoles qui embauchent des salariés devront appliquer partout en France une seule et même convention collective celle dite de la production agricole et des Cuma » signée entre la FNSEA, la FNCuma et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO. Elle concerne les exploitations de culture et d'élevage ; les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement, de la commercialisation de produits agricoles dans le prolongement de l'acte de production ; les structures d'accueil touristique en lien direct avec l'exploitation ; les coopératives d'utilisation du matériel agricole. Elle s'applique également aux établissements de pisciculture. A la veille de sa mise en application, voici les réponses aux principales questions concernant cette convention collective avec Pascal Servier, président de la commission emploi formation à la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes et Luc Pierron, membre de cette commission, qui a participé au groupe de travail FNSEA sur le sujet. Pascal Servier, président de la commission emploi formation de la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes et éleveur en transformation fromagère dans le Puy-de-Dôme. Crédit Pamac 1 - Pourquoi une convention collective nationale ? C'était une volonté des gouvernements successifs de restructurer le paysage conventionnel et de diminuer le nombre de conventions collectives dans tous les secteurs d'activité », rappelle Pascal Servier. En France, il existait plus de 140 conventions collectives applicables aux entreprises agricoles, souvent établies à l'échelle des départements. Cette multitude d'accords territoriaux n'était peut-être plus en cohérence avec le terrain. Certains accords jouaient d'une histoire longue, autour d'évènements qui ont amené les négociateurs à ces solutions mais qui aujourd'hui n'étaient pas à la hauteur des enjeux pour notre agriculture », poursuit le président de la commission emploi formation à la FRSEA Aura. Cette convention clarifie aussi un certain nombre de choses car aujourd'hui l'agriculture ne se discute plus seulement par département ou par filière. Nous avions besoin de cette harmonisation pour que les employeurs sur les territoires aient le même langage et qu'ils aient la lisibilité nécessaire sur les emplois qu'ils définiront demain », indique Pascal Servier. 2 - Qu'est ce qui change dès l'entrée en application de la convention nationale ? Le principal changement, c'est la mise en place d'une grille de classification des emplois et d'une grille de salaires nationales. Celles-ci s'appliqueront aux nouveaux salariés dans l'entreprise, mais aussi à ceux déjà en poste. Jusqu'à présent les salaires sur nos exploitations étaient établis à partir de niveaux et d'échelons. Désormais nous allons fonctionner par palier, avec une classification des emplois basée sur les compétences et donc des critères qui vont nous permettre de classer ces compétences », précise Luc Pierron. Luc Pierron, membre de la commission emploi formation de la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes et viticulteur dans le Rhône. Il a participé au groupe de travail FNSEA sur la nouvelle CCN. Crédit Information agricole du Rhône 3 - En quoi consiste la classification des emplois ? Les employeurs qui ont participé aux groupes de travail de la FNSEA ont pu définir collectivement des critères qui sont universels la technicité, l'autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel », explique Luc Pierron. A chacun de ces critères correspondent, dans la convention collective, des degrés et des points qui vont permettre de déterminer le coefficient de l'emploi occupé par le salarié et son niveau de rémunération. C'est donc l'étape la plus importante à laquelle les employeurs doivent s'attacher dès à présent établir la classification des différents emplois sur l'exploitation selon ces nouveaux critères. Luc Pierron invite les exploitants à saisir l'opportunité offerte par cette classification. Elle va permettre de faire un point sur toutes les compétences dont nous avons besoin sur nos exploitations. Une fois que nous aurons réalisé ce travail de classification, les choses seront plus simples, notamment quand il s'agira de remplacer, d'accueillir une nouvelle personne sur le poste », estime-il. Il recommande également de classifier les emplois sur la base des missions les plus courantes, celles que le poste exige de manière régulière, pas sur des tâches ponctuelles ou exceptionnelles. 4 - Quelles conséquences aura cette classification ? Une fois la classification de l'emploi réalisée, elle permettra d'obtenir le coefficient de l'emploi et de déterminer à quel palier établir le salaire minimum pour un poste donné. Les salariés déjà en poste devront donc faire l'objet d'un repositionnement dans la grille nationale de classification. Il n'y aura en effet pas de concordance entre les anciennes grilles départementales et la grille nationale. Si le nouveau classement devait conduire à une rémunération horaire inférieure, le salarié conservera le bénéfice de sa rémunération actuelle. L'objectif de cette nouvelle convention, c'est vraiment de valoriser les compétences requises par l'emploi valoriser la personne mais au travers du poste qu'elle occupe et favoriser son évolution professionnelle », explique Luc Pierron. 5 - Que deviennent les conventions collectives locales ? On n'en compte pas moins de douze en Auvergne Rhône-Alpes1 s'appliquant soit à l'échelon départemental, soit à l'échelon Rhône-Alpes pour les cadres. Dès son entrée en application, c'est la convention collective nationale qui prend le pas sur les accords territoriaux. Elle devient alors la référence en matière de classification des emplois et de grille de salaire. Pour le reste, les accords locaux continuent de s'appliquer s'ils sont plus favorables pour le salarié », souligne Luc Pierron. Et après ? Demain la discussion va s'ouvrir pour savoir si nous devons maintenir, améliorer ou modifier toutes ces lignes. L'enjeu, c'est de donner une cohérence par rapport à l'exigence des métiers et aussi par rapport à la vision que les salariés ont du travail dans lequel ils évoluent. Il y aura peut-être aussi des questionnements sur des spécificités dans certaines filières », reconnaît Pascal Servier. Mais il conclut L'avantage de cette convention nationale, c'est qu'elle nous ouvre un nouveau champ de discussion avec les organisations syndicales de salariés. Cela ne peut qu'être bénéfique pour aller vers une réelle adaptation aux besoins des différents métiers en agriculture ». 6 - Vers qui se tourner pour être accompagné dans ses démarches ? Les employeurs peuvent se tourner dès maintenant vers leur fédération départementale ou leurs représentants employeurs pour prendre connaissance et ne pas être surpris par la mise en application de cette convention collective », conseille Pascal Servier. Luc Pierron se veut également rassurant Tout changement est perturbant bien sûr. Mais les employeurs seront aidés et il y aura un temps d'adaptation ». 1. En Franche-Comté, il existe un accord régional unique qui s'applique aux exploitations agricoles, Cuma et entreprises de travaux agricoles et forestiers. En Saône-et-Loire, un accord départemental concerne les exploitations agricoles. Etendu par arrêté du 22 mars 2022 JORF 25 mars 2022SignatairesFait à Fait à Paris, le 18 janvier 2022. Suivent les signatures.Organisations d'employeurs Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA ; Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA,Organisations syndicales des salariés Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ; Fédération CFTC de l'agriculture ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC, Afficher les "non en vigueur" Pour tenir compte de la nouvelle évolution du Smic au 1er janvier 2022, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'annexe 1 modifié tel qu'issu de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre la mesure où la présente convention a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Modification de l'annexe 1 En euros. Palier 1 10,57 Palier 2 10,66 Palier 3 10,82 Palier 4 11,06 Palier 5 11,57 Palier 6 12,15 Palier 7 12,90 Palier 8 13,82 Palier 9 14,98 Palier 10 16,61 Palier 11 18,91 Palier 12 21,62 Date d'entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel. Dépôt et extension de la convention Il appartient au secrétariat de la CPPNI d'effectuer les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension de la présente convention conformément aux textes en vigueur. Retourner en haut de la page Applicable à compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma. Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1 avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site . En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020 © Les Echos Publishing - 2021 La convention collective nationale de travail des entreprises de la production agricole et des CUMA a été signée le 15 septembre 2020 par les partenaires sociaux*. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2021. Cette convention collective nationale s’applique à toutes les filières de la production agricole et aux CUMA, sur l’ensemble du territoire français. Elle ne s’applique cependant pas aux activités suivantes, à savoir entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers entreprises du paysage centres équestres entraineurs de chevaux champs de courses parcs zoologiques établissements de conchyliculture Le sort des conventions collectives régionales et départementales La convention collective nationale ne remplace pas les conventions collectives actuelles, régionales et départementales. Les conventions collectives régionales ou départementales deviennent des accords collectifs locaux autonomes, qui ont vocation à compléter ou préciser le texte national. Les dispositions plus favorables aux salariés, que le texte national, demeurent applicables, ainsi que les dispositions prévoyant des spécificités territoriales. En revanche, les dispositions qui entreraient en contradiction avec le texte national ne sont plus applicables. Une nouvelle classification des emplois agricoles Une classification nationale des emplois agricoles est mise en place. Cette classification est basée sur des compétences réparties sur 5 critères classants technicité responsabilité management relationnel autonomie Les employeurs doivent revoir la classification de chacun des emplois occupés par leurs salariés en les positionnant sur les différents critères susvisés. Ils feront ainsi une évaluation des compétences requises pour occuper chaque emploi. Une fois les 5 critères évalués, le salarié obtiendra un nombre de points dit coefficient qui le positionnera au niveau d’un palier de 1 à 12. Cette évaluation pourra aboutir Soit à un simple changement de classification. L’employeur informe son salarié du changement et met à jour les informations sur le bulletin de paie. Soit à un nouveau positionnement accompagné d’un changement de statut employé, agent de maîtrise ou cadre. L’employeur devra, en plus de mettre à jour les informations sur le bulletin de paie, établir un avenant au contrat de travail de son salarié, qui devra être signé par les deux parties. De nouvelles dispositions nationales Un régime de retraite supplémentaire pour les salariés non-cadres Un dispositif de retraite supplémentaire pour les salariés non-cadres a été mis en place, dont l’entrée en vigueur est prévue, au plus tôt, le 1er juillet 2021. Les dispositions actuelles feront l’objet de précisions avant sa date d’entrée en vigueur. Les salariés possédant une ancienneté continue de 12 mois dans l’entreprise pourront bénéficier d’un régime de retraite supplémentaire par points. Le financement de ce dispositif sera réparti à raison de 50 % à la charge de l’employeur, 50 % à charge du salarié. Déplacements Dans tous les cas, la part de temps de déplacement professionnel comprise dans l’horaire de travail est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel. Le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Sont exclus des dispositions relatives au temps de déplacement les VRP et les salariés au forfait jours. Trajet domicile/lieu de travail autre que le lieu habituel de travail La part du temps qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail donne droit à une contrepartie financière ou à un repos équivalent prévu dans le contrat de travail ou par la convention collective nationale. A défaut, elle est fixée à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement supplémentaire. Trajet entre deux lieux de travail Le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif. Lorsque le salarié est amené à passer à l’entreprise lieu habituel de travail, pour se rendre sur un autre lieu de travail, ce temps de trajet constitue du travail effectif. C’est le cas pour prendre un véhicule, du matériel, des consignes, des produits ou si l’employeur oblige de passer par le Siège Social de l’entreprise… Indemnités de grand déplacement Lorsque les déplacements ne permettent pas le retour journalier au domicile, l’employeur pourvoit aux frais d’hébergement et restauration engagés par le salarié. Le salarié reçoit une indemnité d’éloignement dont le montant est fixé à 5 MG minimum garanti par nuit d’absence du domicile. Indemnités de départ volontaire à la retraite Pour les non-cadres 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ; 3 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté. Pour les TAM et cadres 1,5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ; 4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté. Heures pour recherche d’emploi en cas de licenciement Le salarié a droit, pendant la période de préavis, à 4 heures par mois pour recherche d’emploi. Travail de nuit Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Il doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique. Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. Travailleur de nuit Au-delà d’un certain nombre d’heures de travail de nuit, le salarié est considéré comme travailleur de nuit, à savoir soit au moins deux fois par semaine, 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ; soit 270 heures et plus de travail sur une période de 12 mois consécutifs entre 21 heures et 6 heures. Les heures de travail de nuit doivent être majorées d’au moins 20 %. Cette contrepartie est prise sous forme de repos compensateur. Cette majoration s’additionne, le cas échéant, avec la majoration pour heure supplémentaire. Chaque majoration se calcule de façon indépendante. Le travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé. Travail exceptionnel de nuit Il s’agit de travail partiel de nuit ponctuel ou prolongeant exceptionnellement le travail de jour. Le travail exceptionnel effectué la nuit bénéficie d’une majoration de 25 %. Cette contrepartie peut être prise sous forme de repos compensateur ou, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. Cette majoration ne se cumule pas avec les dispositions relatives aux heures supplémentaires. Entretien professionnel supplémentaire Un entretien professionnel a lieu tous les 2 ans. Un entretien supplémentaire pourra se tenir à l’initiative de l’employeur ou sur simple demande du salarié. Une grille nationale des salaires La grille nationale des salaires est issue d’un accord signé le 15 janvier 2021 par les mêmes partenaires sociaux. Elle est applicable, sous réserve de l’obligation de maintien d’une rémunération antérieure plus favorable dès le 1er avril 2021 aux entreprises adhérentes d’une organisation syndicale signataire*; à compter de son extension au journal officiel pour les entreprises non-syndiquées. Salaires minima au 1er avril 2021 Palier et coefficient Taux horaire brut en € 1 de 9 à 11 10,25 2 de 12 à 16 10,33 3 de 17 à 24 10,48 4 de 25 à 35 10,71 5 de 36 à 51 11,21 6 de 52 à 73 11,77 7 de 74 à 104 12,47 8 de 105 à 143 13,37 9 de 144 à 196 14,49 10 de 197 à 270 16,09 11 de 271 à 399 18,28 12 400 20,91 Obligations de l’employeur Informer l’ensemble du personnel, de préférence par écrit, de l’existence de cette convention collective nationale. Mettre à disposition du personnel un exemplaire de la convention collective nationale. Informer le personnel du lieu de consultation de la convention collective nationale et du fait que cette consultation est possible pendant les heures de travail. Mettre à jour les bulletins de paie en y indiquant l’intitulé de la convention collective nationale, la nouvelle classification de l’emploi pour chaque salarié statut/coefficient/palier et, le cas échéant, le nouveau salaire. Rédiger un avenant au contrat de travail pour les seuls salariés qui changeraient de statut. CDER souhaite vous accompagner dans cette réflexion. C’est pourquoi nous mettons à votre disposition un outil facilitateur sur MYCDER. N’hésitez pas à le découvrir et surtout, à vous l’approprier. Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur CDER. Vous pouvez aussi nous contacter ici. *Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles FNSEA et la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole FNCUMA

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